Exemple Jurisprudence Clause De Non Concurrence

Exemple Jurisprudence Clause De Non Concurrence. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. Une jurisprudence abondante en a façonné le contenu et les modalités.

La clause de non concurrence - Actualité ELEGIA
La clause de non concurrence - Actualité ELEGIA from www.elegia.fr
Exemple de clauses de non concurrence : La présente clause n'a qu'une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise. Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juillet 2002, la jurisprudence a déterminé quatre autres conditions de validité pour une clause de.

Bonjour, comme vous le savez, une partie de mon temps de elle doit par exemple être limitée dans le temps et dans l'espace.

La jurisprudence précise que la clause de non concurrence doit laisser au débiteur la possibilité de continuer normalement l'activité qui lui est propre. Désormais, pour la cour de cassation, le simple fait que le contrat de travail d'un salarié comporte une clause de non concurrence dépourvue de c'est donc au salarié qui réclame des dommages et intérêt à ce titre, de démontrer que la clause de non concurrence illicite lui a causé un préjudice. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de. Nouvelle jurisprudence sur la clause de non concurrence.



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