Exemple Jurisprudence Clause De Non Concurrence. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères. Une jurisprudence abondante en a façonné le contenu et les modalités.
Bonjour, comme vous le savez, une partie de mon temps de elle doit par exemple être limitée dans le temps et dans l'espace.
La jurisprudence précise que la clause de non concurrence doit laisser au débiteur la possibilité de continuer normalement l'activité qui lui est propre. Désormais, pour la cour de cassation, le simple fait que le contrat de travail d'un salarié comporte une clause de non concurrence dépourvue de c'est donc au salarié qui réclame des dommages et intérêt à ce titre, de démontrer que la clause de non concurrence illicite lui a causé un préjudice. Par exemple, l'employeur ne peut envisager de restreindre votre liberté d'entreprendre et de. Nouvelle jurisprudence sur la clause de non concurrence.
