Exemple D'une Fiche De Jurisprudence. Prenons un autre exemple : La fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt.
Dès lors que l'accident répond aux conditions posées, il bénéficie d'une présomption d'imputabilité.
Utiliser des verbes d'action pour décrire les tâches. La réalisation d'une fiche de jurisprudence suppose l'observation de 6 étapes majeures: Les juges oublient de vérifier l'existence d'un lien de causalité s'agissant de l'application de l'article 1382 du c. La jurisprudence peut être propre à une juridiction déterminée (exemple :
